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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme fonction législative Définition : Rôle qui consiste en une capacité de faire les lois. Langue : français Catégorie grammaticale : n.f. Forme concurrente : rôle législatif Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : pouvoir législatif Contexte : La fonction juridictionnelle de la Chambre des Lords, en somme, s'apparente à la fonction législative qu'elle exerce concurremment à la Chambre des Communes (…) (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 144) Relations :     Genre du terme : Chambre des Lords     Espèce ou type : fonction juridictionnelle, fonction législative     Isonyme : fonction législative Équivalent anglais : legislative function Retour à la page précédente.